Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant les personnes et organismes fournissant des services de garde d'enfants. Sont incluses les plaintes concernant l'octroi de permis, la propreté et la sûreté des logements et des établissements, le traitement des enfants, la qualité des soins, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique ou inopportune du personnel ou d'autres pratiques commerciales inappropriées des fournisseurs de services de garde à l'enfance.

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Programmes qui acceptent et, lorsque c'est possible, tentent de résoudre les plaintes concernant l'octroi de permis, l'incompétence, la négligence, la violation des lois relatives à l'utilisation et la prescription de drogues et narcotiques dangereux, la qualité du service, les frais abusifs, la conduite contraire à l'éthique professionnelle ou d'autres pratiques professionnelles inappropriées des personnes autorisées à pratiquer dans les domaines de la santé, de la santé mentale et des sciences vétérinaires.

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