| Description (Service) |
Le service fournit : une prestation destinée à aider à couvrir les frais dentaires pour les parents ou les aidants admissibles qui paient les soins dentaires pour leur enfant et n'ont pas accès à un régime privé d'assurance dentaire des versements jusqu'à 650 $ par enfant, par période de prestations, pour les familles dont le revenu net rajusté est inférieur à 90 000 $ par an (maximum de 2 versements par enfant)
Les montants des paiements par période de prestations comprennent : 650$ pour chaque enfant admissible si le revenu net rajusté de la famille est inférieur à 70 000 $. 390$ pour chaque enfant admissible si le revenu net rajusté de la famille est entre 70 000 $ et 79 999 $ 260$ pour chaque enfant admissible si le revenu net rajusté de la famille est entre 80 000 $ et 89 999 $
REMARQUE: Si les frais dentaires d'un enfant admissible sont entièrement pris en charge par un autre programme gouvernemental sans coût direct pour vous, ces services n'entrent pas dans le cadre de cette prestation. Vérifiez l'admissibilité de votre enfant à d'autres programmes avant de déposer votre demande. |
| Heures |
Lun-ven 8 h-20 h * sam 9 h-17 h |
| Régions desservies |
Canada ; Ontario |
| Admissibilité |
Service destiné aux parents ou aidants :
- avec des enfants nés à partir du 2 juillet 2011 (âgés de moins de 12 ans au 1er juillet 2023)
- avec un revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 $ par an
qui sont le parent (ou le tuteur légal) qui reçoit la prestation canadienne pour enfants pour cet enfant
- qui ont ou vont engager des dépenses pour les soins dentaires de l'enfant admissible qui ne seraient pas entièrement remboursées par un autre programme gouvernemental fédéral, provincial ou territorial qui n'ont pas accès à un régime privé d'assurance dentaire
- qui ont déposé une déclaration d'impôt sur le revenu et de prestations de l'année précédente et ont fourni des informations sur la visite de soins buccodentaires prévue au Canada ou sur les frais de soins dentaires engagés entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, ainsi que des informations sur le prestataire de soins buccodentaires.
|
| Demande |
Pour accéder au service : faire une demande en ligne sur Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada ou appeler pour faire une demande par téléphone * La prestation dentaire canadienne prendra fin le 30 juin 2024. Les familles peuvent demander à bénéficier du nouveau régime canadien de soins dentaires à partir de juin 2024. |
| Langues |
La ligne de l'ARC dédiée aux prestations dentaires canadiennes ne répondra qu'aux demandes de renseignements en anglais et en français. Toutefois, les familles peuvent appeler avec l'aide d'un membre de la famille ou d'un ami. Des informations sur la PDE sont disponibles en 12 langues (fiche d'information) en ligne |
| Honoraires |
Aucun |
